Article Dans Une Revue Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2013
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hal-04222059 , version 1 (28-09-2023)

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  • HAL Id : hal-04222059 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Alsace-Moselle. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 2013. ⟨hal-04222059⟩
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