Amiante et clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, Commentaire de Civ. 3ème 6 juillet 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Amiante et clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, Commentaire de Civ. 3ème 6 juillet 2011

Résumé

Après avoir acquis un bien immobilier auprès de vendeurs non professionnels, les acheteurs détectent la présence d’amiante et assignent en réparation les précédents propriétaires, la société ayant réalisé un diagnostic erroné en matière de détection d’amiante et son assureur. Pour la Cour de cassation aucun des motifs invoqués n’est opérant : ni la garantie des vices cachés ni le recours à l’obligation d’information ou de délivrance de la chose mise à la charge des vendeurs..

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04222057 , version 1 (28-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04222057 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Amiante et clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, Commentaire de Civ. 3ème 6 juillet 2011. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 118. ⟨hal-04222057⟩
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