"La délibération du CSE conférant mandat pour agir en justice" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

"La délibération du CSE conférant mandat pour agir en justice"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04221106

Soumis le : jeudi 28 septembre 2023-12:13:17

Dernière modification le : vendredi 29 septembre 2023-03:23:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04221106 , version 1 (28-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04221106 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "La délibération du CSE conférant mandat pour agir en justice". colloque Comité social et économique et procès, Gwennhaël François, MCF HDR en droit privé, CMH UR 4232-UCA; Christophe Mariano, MCF en droit privé, CMH UR 4232-UCA, Sep 2023, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-04221106⟩

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