Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04219605

Soumis le : mercredi 27 septembre 2023-11:08:55

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-11:23:10

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Dates et versions

hal-04219605 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04219605 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel. Paola Nabet. L'entrepreneur individuel, Legitech, pp.143, 2023, 978-2-919814-73-2. ⟨hal-04219605⟩

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