Autre Publication Scientifique
Année : 2020
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04218968
Soumis le : mardi 26 septembre 2023-20:34:18
Dernière modification le : jeudi 28 septembre 2023-03:32:46
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Identifiants
- HAL Id : hal-04218968 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Le Droit contre les faits : à propos de la dissolution de groupements de fait, Publication de l'Institut des usages. 2020. ⟨hal-04218968⟩
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