Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04217198
Soumis le : lundi 25 septembre 2023-15:53:26
Dernière modification le : mardi 26 septembre 2023-03:21:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04217198 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Le délai de communication de l'ordre du jour aux membres du comité social et économique : un délai édicté dans l'intérêt des seuls élus", Note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 9 (BJT202r2), pp. 17-19. ⟨hal-04217198⟩
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