L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 1ère 16 janvier 2019

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04216987

Soumis le : lundi 25 septembre 2023-14:28:16

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:05:43

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Dates et versions

hal-04216987 , version 1 (25-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04216987 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste. Actualité juridique Contrat, 2019, 4, pp.198-199. ⟨hal-04216987⟩

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