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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Résumé

Note sous Civ. 1ère 16 janvier 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04216987 , version 1 (25-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04216987 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste. Actualité juridique Contrat, 2019, 4, pp.198-199. ⟨hal-04216987⟩
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