La clause pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019
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Dates et versions

hal-04216950 , version 1 (25-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04216950 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause pénale. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 6, pp.61-63. ⟨hal-04216950⟩
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