La clause pénale

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

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Charles-Édouard Bucher

Institut de recherche en droit privé

validité Clause pénale formule Code civil mise en jeu modèle de clause pénale compensatoire modèle de clause pénale moratoire pouvoir judiciaire de modération ou d'augmentation de la pénalité

Droit

https://hal.science/hal-04216950

Soumis le : lundi 25 septembre 2023-14:13:19

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

hal-04216950 , version 1 (25-09-2023)

Charles-Édouard Bucher. La clause pénale. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 6, pp.61-63. ⟨hal-04216950⟩

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