Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise
Résumé
Évoquer la responsabilité civile du chef d’entreprise en cas de défaillance économique renvoie à l’article L. 651-2 du Code de commerce visant la responsabilité pour insuffisance d’actif. Calque de la responsabilité civile de droit commun, elle est engagée par la réunion du triptyque classique faute-préjudice-lien de causalité. Mais à l’étude, chacun de ces paramètres présente une spécificité qui pose la question, en dehors de leur existence, d’une potentielle responsabilité civile sur le fondement du droit civil.