Droits communs et droit spécial de la vente commerciale OHADA
Résumé
Dans l’espace OHADA, le projet d’un Acte uniforme relatif au contrat n’a pu voir le jour. Alors que certains pays membres de l’Organisation ont réussi à porter sur les fonts baptismaux leurs propres législations relatives au droit des contrats et obligations, la plupart continuent d’utiliser le Code civil français de 1804. Toutefois, si l’objectif principal du droit communautaire est l’harmonisation du droit des affaires, il convient de rappeler que le milieu des affaires est très dynamique comme en témoigne le rajeunissement permanent des Actes uniformes dont certains comportent des contrats spéciaux comme la vente commerciale. Dans la relation de cette dernière avec le droit communs interne, celui-ci joue le rôle indéniable de comblement des lacunes. Toutefois, il s’instaure une disparité entre les droits communs qui semble indifférente du fait de leur rôle résiduel et de certains obstacles qui rendent le retour au droit commun difficile. Au contraire, l’influence des Principes Unidroit qui sont aussi les grands axes de la vente uniforme dans l’Ohada, devient grandissante comme en témoigne la récente évolution du droit français des contrats. Positivement, le droit commun interne des pays membres peut en être affecté grâce à la science du magistrat africain en attendant les réformes.