Les usages conformes à la Constitution, obs. ss. Cons. constitutionnel, Décision n°2020-887, QPC du 5 mars 2021, Publication de l'Institut des usages - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2021

Les usages conformes à la Constitution, obs. ss. Cons. constitutionnel, Décision n°2020-887, QPC du 5 mars 2021, Publication de l'Institut des usages

Résumé

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité des références légales aux usages : "en prévoyant que la valeur du fonds de commerce comprise dans l'indemnité d'éviction doit être déterminée en fonction des usages de la profession, les dispositions contestées se bornent à préciser les modalités d'évaluation du fonds de commerce et n'instituent aucune différence de traitement".
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214784 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214784 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Les usages conformes à la Constitution, obs. ss. Cons. constitutionnel, Décision n°2020-887, QPC du 5 mars 2021, Publication de l'Institut des usages. 2021. ⟨hal-04214784⟩

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