Les usages conformes à la Constitution, obs. ss. Cons. constitutionnel, Décision n°2020-887, QPC du 5 mars 2021, Publication de l'Institut des usages
Résumé
Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité des références légales aux usages : "en prévoyant que la valeur du fonds de commerce comprise dans l'indemnité d'éviction doit être déterminée en fonction des usages de la profession, les dispositions contestées se bornent à préciser les modalités d'évaluation du fonds de commerce et n'instituent aucune différence de traitement".