Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 23 mai 2019

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Droit

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https://hal.science/hal-04214780

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-11:34:35

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Dates et versions

hal-04214780 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214780 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 7, pp.397-399. ⟨hal-04214780⟩

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