Le Droit italien donne l’exemple en matière de primauté des usages, obs. ss. Jugements du Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) ayant compétence pour le Latium, L’Ombrie et la Toscane des 11 déc. 2020 et 20 janv. 2021, Publication de l'Institut des usages - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2021

Le Droit italien donne l’exemple en matière de primauté des usages, obs. ss. Jugements du Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) ayant compétence pour le Latium, L’Ombrie et la Toscane des 11 déc. 2020 et 20 janv. 2021, Publication de l'Institut des usages

Résumé

Les habitants de la commune de Sezze (Latina) ont obtenu le droit de jouir de leurs droits pastoraux consacrés par des usages ancestraux sur un terrain communal de 90 hectares au motif que ces droits avaient été limités de façon illégitime par des règlements régionaux. Dans ce jugement, le Commissariat reconnaît la primauté des droits pastoraux, consacrés par des usages, sur les règlements adoptés par la Région du Latium.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214745 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214745 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Le Droit italien donne l’exemple en matière de primauté des usages, obs. ss. Jugements du Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) ayant compétence pour le Latium, L’Ombrie et la Toscane des 11 déc. 2020 et 20 janv. 2021, Publication de l'Institut des usages. 2021. ⟨hal-04214745⟩

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