La protection des coutumes autochtones traverse les frontières ! L'exemple canadien, obs. ss. Cour suprême du Canada 23 avril 2021, Publication de l'Institut des usages
Résumé
Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) dans la décision R. c. Desautel a étendu la tutelle constitutionnelle des droits ancestraux sur le sol canadien (article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne) aux autochtones des Etats-Unis. En faisant ainsi, la Cour Suprême du Canada reconnaît le droit à la jouissance des droits ancestraux sur le territoire canadien à des autochtones n’ayant pas la citoyenneté canadienne.