La protection des coutumes autochtones traverse les frontières ! L'exemple canadien, obs. ss. Cour suprême du Canada 23 avril 2021, Publication de l'Institut des usages - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2021

La protection des coutumes autochtones traverse les frontières ! L'exemple canadien, obs. ss. Cour suprême du Canada 23 avril 2021, Publication de l'Institut des usages

Résumé

Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) dans la décision R. c. Desautel a étendu la tutelle constitutionnelle des droits ancestraux sur le sol canadien (article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne) aux autochtones des Etats-Unis. En faisant ainsi, la Cour Suprême du Canada reconnaît le droit à la jouissance des droits ancestraux sur le territoire canadien à des autochtones n’ayant pas la citoyenneté canadienne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214713 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214713 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. La protection des coutumes autochtones traverse les frontières ! L'exemple canadien, obs. ss. Cour suprême du Canada 23 avril 2021, Publication de l'Institut des usages. 2021. ⟨hal-04214713⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More