Droit international coutumier vs. CEDH : duel au sommet, obs. ss. Cass. civ. 1ère 3 novembre 2021, n°19-25404, Publication de l'Institut des usages - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2021

Droit international coutumier vs. CEDH : duel au sommet, obs. ss. Cass. civ. 1ère 3 novembre 2021, n°19-25404, Publication de l'Institut des usages

Résumé

On sait que le Droit international coutumier confère une immunité aux biens étatiques. On enseigne que cette immunité ne cesse que lorsque les biens visés par la saisie ont été affectés à l’activité économique qui donne lieu à l’action en justice (Cass. civ. 1ère 14 mars 1984, n°82-12462, Eurodif). Par un arrêt du 3 novembre 2021, la cour de cassation vient de limiter cette immunité dont jouissent les Etats étrangers en France. Le droit international coutumier des immunités résiste cependant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214683 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214683 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Droit international coutumier vs. CEDH : duel au sommet, obs. ss. Cass. civ. 1ère 3 novembre 2021, n°19-25404, Publication de l'Institut des usages. 2021. ⟨hal-04214683⟩

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