La clause limitative de réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2020

La clause limitative de réparation

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Dépôt NantesU DEC  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04214646

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-10:39:54

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214646 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214646 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause limitative de réparation. Contrats Concurrence Consommation, 2020, 10, pp.51-52. ⟨hal-04214646⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More