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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

Résumé

La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214581 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214581 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ? : Obs. sur Civ. 2, 6 juil. 2023, n° 21-24.833. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨hal-04214581⟩
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