Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas

Résumé

La cour d'appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214576 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214576 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas : Obs. sur Civ. 2, 15 juin 2023, n° 22-12.162. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04214576⟩
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