La clause de non-concurrence (cession de fonds de commerce) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

La clause de non-concurrence (cession de fonds de commerce)

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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https://hal.science/hal-04214493

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-09:14:10

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-04214493 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214493 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause de non-concurrence (cession de fonds de commerce). Contrats Concurrence Consommation, 2021, 7, pp.43-44. ⟨hal-04214493⟩

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