La loi du 5 mars 2007, le droit pénal et l’Internet
Résumé
Il s'agit d'analyser la loi de prévention en date du 5 mars 2007 dans ses apports principaux (happy slapping, infractions, lutte contre internet, etc..).
Sylvain Jacopin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04213797
Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-14:45:58
Dernière modification le : samedi 11 novembre 2023-03:43:34