Les conséquences de la transmission au pénal du préjudice civil (De l'articulation du système civil et du système pénal)
Résumé
La singularité et les limites de l’action civile au pénal sont mises en évidence dans deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 2008. Les héritiers d’une victime décédée qui n’a tenté aucune action de son vivant bénéficient d’un droit à réparation du préjudice causé à cette dernière, lequel ne se confond pas avec le droit de déclencher l’action publique. La règle ainsi posée met en évidence de manière claire les deux aspects de l’action civile au pénal (indemnisation et répression), cantonnant le premier à un domaine très résiduel, soumis à une action publique préalable, et le second à un domaine exceptionnel, tributaire des modalités d’exercice de l’action publique.