Les conséquences de la transmission au pénal du préjudice civil (De l'articulation du système civil et du système pénal) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

Les conséquences de la transmission au pénal du préjudice civil (De l'articulation du système civil et du système pénal)

Sylvain Jacopin

Résumé

La singularité et les limites de l’action civile au pénal sont mises en évidence dans deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 2008. Les héritiers d’une victime décédée qui n’a tenté aucune action de son vivant bénéficient d’un droit à réparation du préjudice causé à cette dernière, lequel ne se confond pas avec le droit de déclencher l’action publique. La règle ainsi posée met en évidence de manière claire les deux aspects de l’action civile au pénal (indemnisation et répression), cantonnant le premier à un domaine très résiduel, soumis à une action publique préalable, et le second à un domaine exceptionnel, tributaire des modalités d’exercice de l’action publique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04212683 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04212683 , version 1

Citer

Sylvain Jacopin. Les conséquences de la transmission au pénal du préjudice civil (De l'articulation du système civil et du système pénal). Les Petites Affiches, 2009, 91, pp.6-12. ⟨hal-04212683⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More