Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale Année : 2023

Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)

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Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée

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  • HAL Id : hal-04212499 , version 1

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Emmanuel Cordelier. Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale, 2023, n° 3, pp.40-41. ⟨hal-04212499⟩

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