Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale Année : 2023

Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

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Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée

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Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-15:32:57

Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:21:53

Archivage à long terme le : jeudi 21 décembre 2023-18:56:07

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Emmanuel Cordelier. Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale, 2023, n° 3, pp.40-41. ⟨hal-04212499⟩

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