L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B)

Sébastien Ranc
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Sébastien Ranc. L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B). Bulletin Joly Travail, 2023, n° 9, pp.12. ⟨hal-04212413⟩

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