L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B)
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04212413
Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-14:46:28
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:21:54
Archivage à long terme le : jeudi 21 décembre 2023-18:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04212413 , version 1
Citer
Sébastien Ranc. L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B). Bulletin Joly Travail, 2023, n° 9, pp.12. ⟨hal-04212413⟩
Collections
22
Consultations
1
Téléchargements