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Communication Dans Un Congrès Année : 2018

For a reformulation of the unitary state-federal state distinction

Pour une reformulation de la distinction Etat unitaire-Etat fédéral

Résumé

In France, it is classic to oppose the unitary state and the federal state. However, this distinction does not hold in law. Indeed, every State is by nature, by definition, a legal unit in itself, a legal system unified by the uniqueness of the national Constitution which applies to everyone throughout the territory. Even federal states are unitary. On the other hand, by necessity every State is also decentralized. To then distinguish the different forms of decentralization, we must start from the skills which are recognized to sub-state authorities: constitutional decentralization if they receive the power to adopt their own constitution (federalism), legislative decentralization if they can adopt laws (regionalism), or administrative decentralization if they only have sub-legislative power (unitarianism). This new analysis and presentation also makes territorial comparative research much more reliable.
En France, il est classique d'opposer Etat unitaire et Etat fédéral . Pourtant, cette distinction ne tient pas en droit. En effet, tout Etat est bien par nature, par définition, une unité juridique en soi, un système juridique unifié par l'unicité de la Constitution nationale qui s'applique à tous sur tout le territoire. Même les Etats fédéraux sont unitaires. Par contre, par nécessité tout Etat est par ailleurs décentralisé. Pour distinguer alors les différentes formes de décentralisation, il faut partir des compétences qui sont reconnues aux autorités infra-étatiques : décentralisation constitutionnelle si elles reçoivent la compétence d'adopter leur propre constitution (fédéralisme), de décentralisation législative si elles peuvent adopter des lois (régionalisme), ou de décentralisation administrative si elles n'ont qu'un pouvoir infra-législatif (unitarisme). Cette nouvelle analyse et présentation permet en outre beaucoup plus surement les recherches comparatistes territoriales.
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Conf Chabrot Repenser Etat unitaire vs federal.pdf (766.5 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04211910 , version 1 (20-09-2023)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04211910 , version 1

Citer

Christophe Chabrot. Pour une reformulation de la distinction Etat unitaire-Etat fédéral. Métropolisation, régionalisation et intercommunalité rurale. Quel impact sur les autorités locales, régionales et centrales en Europe ?, Observatory on Local Administration, Jun 2016, Bratislava, République tchèque. pp.489-503. ⟨hal-04211910⟩
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