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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Groupe de sociétés - L'harmonisation des législations des Etats européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ?

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210788 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210788 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Groupe de sociétés - L'harmonisation des législations des Etats européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ?. Droit des sociétés , 2022, 8, Repère 8. ⟨hal-04210788⟩
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