Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris énonce qu’un nom de domaine exclusivement composé de terme décrivant l’objet du site qu’il désigne ne peut être protégé contre l’adoption par un concurrent d’un nom de domaine semblable. Commentaire de la décision de la CA Paris, 14e ch., sect. A, 25 mai 2005, SEM Pompes funèbres de la Ville de Paris c/ SAOGF