Adoption de noms de domaine descriptifs : le jeu vaut-il la chandelle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2005

Adoption de noms de domaine descriptifs : le jeu vaut-il la chandelle ?

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371

Résumé

Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris énonce qu’un nom de domaine exclusivement composé de terme décrivant l’objet du site qu’il désigne ne peut être protégé contre l’adoption par un concurrent d’un nom de domaine semblable. Commentaire de la décision de la CA Paris, 14e ch., sect. A, 25 mai 2005, SEM Pompes funèbres de la Ville de Paris c/ SAOGF

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210554 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210554 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Adoption de noms de domaine descriptifs : le jeu vaut-il la chandelle ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2005, 5. ⟨hal-04210554⟩

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