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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2003

Etendue de la protection des marques renommées en droit communautaire

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371

Résumé

Les articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux États membres le pouvoir de prévoir une protection spécifique au profit d'une marque enregistrée qui jouit d'une renommée lorsque la marque ou le signe postérieur, identique ou similaire à cette marque enregistrée, est destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210545 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210545 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Etendue de la protection des marques renommées en droit communautaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2003, 36. ⟨hal-04210545⟩

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