Utilisation d’un signe distinctif sur internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2005

Utilisation d’un signe distinctif sur internet

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Résumé

L’utilisation d’un signe distinctif sur un site Internet ne visant pas le public de France, ne constitue pas un dommage concurrentiel, peu important que le site soit accessible depuis la France. Commentaire de la décision de la Cass. com., 11 janv. 2005, nº 02-18.381

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04210537

Soumis le : lundi 18 septembre 2023-23:00:40

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-19:04:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210537 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210537 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Utilisation d’un signe distinctif sur internet. Revue Lamy de la Concurrence, 2005, 3. ⟨hal-04210537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More