Utilisation d’un signe distinctif sur internet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la concurrence Année : 2005

Utilisation d’un signe distinctif sur internet

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371

Résumé

L’utilisation d’un signe distinctif sur un site Internet ne visant pas le public de France, ne constitue pas un dommage concurrentiel, peu important que le site soit accessible depuis la France. Commentaire de la décision de la Cass. com., 11 janv. 2005, nº 02-18.381

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210537 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210537 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Utilisation d’un signe distinctif sur internet. Revue Lamy de la concurrence, 2005, 3. ⟨hal-04210537⟩

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