Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2005

Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371

Résumé

La reproduction et l’utilisation de la page de référencement, auprès de moteurs de recherches, du site d’un concurrent et les mots clés de ce site, constituent des actes de concurrence déloyale. Commentaire de la décision de la CA Paris, 4e ch., sect. A, 12 janv. 2005, Kaligona / Dreamnex

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210536 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210536 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005. Revue Lamy de la Concurrence, 2005, 3. ⟨hal-04210536⟩

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