Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2005

Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005

Adrien Bouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137371
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Résumé

La reproduction et l’utilisation de la page de référencement, auprès de moteurs de recherches, du site d’un concurrent et les mots clés de ce site, constituent des actes de concurrence déloyale. Commentaire de la décision de la CA Paris, 4e ch., sect. A, 12 janv. 2005, Kaligona / Dreamnex

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04210536

Soumis le : lundi 18 septembre 2023-23:00:39

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-19:04:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210536 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210536 , version 1

Citer

Adrien Bouvel. Référencement d’un site et action en concurrence déloyale, obs. sous Paris, 12 janvier 2005. Revue Lamy de la Concurrence, 2005, 3. ⟨hal-04210536⟩

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