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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2023

L’appréciation du caractère précis d’une information privilégiée

Thierry Granier

Résumé

Une information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société est précise dès lors que le projet est suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, même si un aléa subsiste quant au choix entre les deux acquéreurs potentiels et quant au nombre et au prix des titres cédés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04209250 , version 1 (16-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04209250 , version 1

Citer

Thierry Granier. L’appréciation du caractère précis d’une information privilégiée : Cass. com., 30 nov. 2022, no 20-19251, F–D. Bulletin Joly Bourse, 2023, 2, pp.4. ⟨hal-04209250⟩

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