Les NFTs au regard des classifications retenues en droit financier
Les NFTs au regard des classifications retenues en droit financier
Résumé
Plan de l'article
I. - LA PLASTICITÉ DES NFTS AU REGARD DES CLASSIFICATIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX
CRYPTOACTIFS
A. - La compatibilité relative des NFTs avec la catégorie des instruments financiers
B. - La possible intégration des NFTs dans la catégorie des actifs numériques
C. - La possible intégration des NFTs dans la catégorie des biens divers
II. - LES INTERROGATIONS RELATIVES AU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX NFTS
A. - Le caractère incomplet des régimes existants
B. - L'utilité d'un cadre pour l'émission et la diffusion des NFTs pour sécuriser les transactions