From Internal to External Balancing, and Back? Copyright Limitations and Fundamental Rights in the Digital Environment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

From Internal to External Balancing, and Back? Copyright Limitations and Fundamental Rights in the Digital Environment

Christophe Geiger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1239218
Elena Izyumenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1283607

Résumé

La communication de la Commission européenne « Stratégie pour le marché unique numérique d'Europe » comprend la modernisation de la norme sur les droits de l'auteur et son adaptation aux exigences de la société numérique comme l'une des mesures nécessaires pour améliorer l'accès des consommateurs et les entreprises de biens et de services en ligne, qui supposent une approche absolument nouvelle en matière de réglementation des matériaux, ont maintenant été présidées de manière exclusive pour l'idée d'offrir un niveau de protection élevé aux auteurs et titulaires de derechos. Cette nouvelle étude offre une opportunité unique pour réévaluer le droit d’auteur dans une perspective différente, en mettant en valeur le droit d’accès aux œuvres et aux contenus protégés, sans toutefois découvrir la nécessité de réfléchir à ce droit en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle. Partenaire de ces lieux, la présente entreprise propose une analyse exhaustive de certaines questions cruciales pour favoriser l'adaptation du droit d'auteur aux exigences dérivées de la transformation numérique, tenant compte fondamentalement des dispositions de la directive (UE) 2019/790 sur les droits. de l'auteur sur le marché unique numérique et sa transposición aux États membres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04207977 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207977 , version 1

Citer

Christophe Geiger, Elena Izyumenko. From Internal to External Balancing, and Back? Copyright Limitations and Fundamental Rights in the Digital Environment. Conception Saiz Garcia; Julian Lopez Richart. Digitalización, acceso a contenidos y propiedad intellectual / Digitalisation, accès au contenu et propriété intellectuelle, Dykinson, 2023, 978-84-11-70079-5. ⟨hal-04207977⟩

Collections

CNRS SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More