L’équipe menée sous la houlette du Professeur Philippe Stoffel-Munck a bien travaillé. Elle a délivré en juillet un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux que la chancellerie a diffusé pour consultation sur son site le 29 juillet 2022. Avant même de contribuer à cette consultation, l’Institut des usages souhaiterait faire trois observations constructives sur le texte proposé au regard du Droit des usages.