Le harcèlement moral entre deux professionnels de santé ne peut exister que dans le cadre des relations de travail entre eux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

Le harcèlement moral entre deux professionnels de santé ne peut exister que dans le cadre des relations de travail entre eux

Ana Zelcevic-Duhamel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031499

Résumé

In this case, criminal proceedings have been initiated against a psychologist sharing her professional premises with a doctor. The psychologist filed a complaint for moral harassment, confident that the doctor was at the origin of the proceedings against her. The article 222-33-2 of the Penal Code defined the moral harassment as “the fact to harass others by repeated comments or behaviors repeated having as its object or effect a deterioration in working conditions likely to violate his rights and dignity, alter his physical or mental health pi to compromise his professional future”. The characterization of the offense of psychological harassment presupposes the existence of a precondition. There needs to be some professional’s relationship between the plaintiff and the defendant. For the Court of Cassation, the professional relationship not being established, the offense is not characterized. To qualify as a criminal offense, it is necessary that the precondition and all the elements constituting the offence are characterized.
En l’espèce, des poursuites pénales ont été engagées contre une psychologue partageant ses locaux professionnels avec un médecin. La psychologue déposa plainte pour harcèlement moral, persuadée que le médecin était à l’origine de la procédure menée contre elle. L’article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale pi de compromettre son avenir professionnel ». La caractérisation du délit de harcèlement moral suppose l’existence d’une condition préalable. Il faut qu’il existe des rapports professionnels entre le plaignant et le défendeur. Pour la Cour de cassation, la relation professionnelle n’étant pas établie, le délit n’est pas caractérisé. Pour retenir la qualification pénale, il faut que la condition préalable et tous les éléments constitutifs de l’infraction soient caractérisés.
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Dates et versions

hal-04207387 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207387 , version 1

Citer

Ana Zelcevic-Duhamel. Le harcèlement moral entre deux professionnels de santé ne peut exister que dans le cadre des relations de travail entre eux. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, 16. ⟨hal-04207387⟩
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