En l’espèce, des poursuites pénales ont été engagées contre une psychologue partageant ses locaux professionnels avec un médecin. La psychologue déposa plainte pour harcèlement moral, persuadée que le médecin était à l’origine de la procédure menée contre elle. L’article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale pi de compromettre son avenir professionnel ». La caractérisation du délit de harcèlement moral suppose l’existence d’une condition préalable. Il faut qu’il existe des rapports professionnels entre le plaignant et le défendeur. Pour la Cour de cassation, la relation professionnelle n’étant pas établie, le délit n’est pas caractérisé. Pour retenir la qualification pénale, il faut que la condition préalable et tous les éléments constitutifs de l’infraction soient caractérisés.