Droit des marques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

Droit des marques

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641

Résumé

The two rulings commented by the author are relative to trademark law. Both cases are identical, a society assigns a competitor for counterfeiting for using names similar to its own. In the first ruling, the laboratory competitor was convicted of counterfeiting and appealed in cassation. The Court of Cassation rejected all the arguments put forward on the basis of 3 elements, the mark validity, its forfeiture for lack of use and seriousness and counterfeiting. In the second ruling, the author exposes the question of the application of the indent 2 of the article L.716-14 of the intellectual property code that disposes that “the jurisdiction can, alternatively, and at the request of the injured party, award as damages a lump sum which may not be less than the amount of the royalties or fees which would have been payable if the infringer had requested authorization to use the right infringed.”. The high court resumes the CJUE jurisprudence. The accumulation of fictitious royalties and moral damage are now acquired, in French law.
Les deux arrêts commentés par l’auteur sont relatifs au droit des marques. Les cas d’espèce sont identiques, une société assigne un concurrent en contrefaçon pour usage de dénominations similaires aux siennes. Dans le premier arrêt, le laboratoire concurrent a été condamné pour contrefaçon et s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté tous les moyens avancés en s’appuyant sur trois éléments, la validité de la marque, sa déchéance pour défaut d’usage et sérieux et la contrefaçon. Dans le second arrêt, l’auteur aborde la question de l’application de l’alinéa 2 de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». La haute juridiction reprend la jurisprudence de la CJUE. Il est désormais acquis, en droit français, le cumul des redevances fictives et du préjudice moral.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04207298 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207298 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Droit des marques. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, 16. ⟨hal-04207298⟩
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