Pour une applicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux banques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Pour une applicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux banques

Antonin Pitras

Résumé

À ce jour, les banques ne sont pas soumises au droit français des pratiques restrictives de concurrence. L’article L 511-4 du code monétaire et financier n’affirme en effet l’applicabilité aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et connexes, que des articles L 420-1 à L 420-4 du code de commerce, réprimant les ententes et abus de position dominante. Suivant une interprétation stricte de l’article L 511-4, la jurisprudence en a déduit que les activités bancaires ne relevaient pas du titre IV du livre IV du code de commerce. Cette situation est très malvenue, nonobstant la consécration récente par la Cour de cassation de l’applicabilité aux banques de l’article 1171 du code civil, prohibant le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat d’adhésion. En découle une inégalité profonde entre les auteurs de pratiques restrictives selon qu’ils relèvent du secteur bancaire ou d’un autre secteur, que rien ne semble justifier. Il serait ainsi légitime et opportun de soumettre les banques au droit des pratiques restrictives de concurrence.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04207194 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207194 , version 1

Citer

Antonin Pitras. Pour une applicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux banques. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 1-2023. ⟨hal-04207194⟩
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