Discrimination et assurance
Résumé
The author discusses the obligations of the insurer and the insured. They are provided by the article L.113-2 of the Insurance Code. The insured must complete the risk declaration form provided by the insurer, when he’s concluding the insurance contract. During the term of the contract, the insured must declare any new circumstances that may create or aggravate the risks. This declaration form allows the insurer to know the risks it assumes, which gives him contractual freedom. But this freedom generates discrimination.
L’auteur revient sur les obligations de l’assureur et de l’assuré, prévues par l’article L.113-2 du code des assurances qui impose à l’assuré de répondre, lors de la conclusion du contrat d’assurance, au formulaire de déclaration du risque fourni par l’assureur et, en cours de contrat, de déclarer des circonstances nouvelles susceptibles de créer ou d’aggraver les risques. Ce formulaire permet à l’assureur de connaître les risques qu’il prend en charge, ce qui lui offre une certaine liberté contractuelle. Mais cette liberté engendre des discriminations.
Domaines
Droit
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