Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM : une clarification salutaire: C.E., avis, 18 mai 2011, Etablissement français du sang, n°343823 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM : une clarification salutaire: C.E., avis, 18 mai 2011, Etablissement français du sang, n°343823

Résumé

Selon le Conseil d'État, si les tiers payeurs ne peuvent pas agir en subrogation contre l'ONIAM, intervenant au titre de la solidarité nationale, il en va autrement lorsque le législateur le prévoit. Sera publié au Recueil Lebon. Comme l'y autorise l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris a saisi le Conseil d'État, pour avis, sur la question de savoir si l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, attribuant compétence à l'ONIAM se substituant (...)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04206665 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206665 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM : une clarification salutaire: C.E., avis, 18 mai 2011, Etablissement français du sang, n°343823. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 2011 (30-34), pp.37-40. ⟨hal-04206665⟩
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