Acquéreur garanti contre le risque expertisé en présence de termites, Commentaire de Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 12-26.686 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Acquéreur garanti contre le risque expertisé en présence de termites, Commentaire de Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 12-26.686

Résumé

Lorsqu’un diagnostic technique relatif à l’état parasitaire d’une maison a été annexé à une promesse de vente ou à un acte de vente, le diagnostiqueur doit supporter les suites de ses erreurs de diagnostic.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04206642

Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-23:00:30

Dernière modification le : mardi 19 septembre 2023-04:02:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04206642 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206642 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Acquéreur garanti contre le risque expertisé en présence de termites, Commentaire de Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 12-26.686. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 156. ⟨hal-04206642⟩

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