Ni la référence au défaut d'intérêt à agir, ni à des justes motifs n'y font... Déchéance !
Résumé
L'intérêt à agir exigé pour avoir qualité à agir en déchéance s'entend de la nécessité d'avoir un lien plus ou moins étroit avec les produits et services désignés par la marque attaquée (agir dans un secteur proche sans forcément exploiter exactement lesdits produits et services) et l'existence d'une action en concurrence déloyale en lien avec nom commercial et enseigne, et non la marque elle-même, ne peut constituer un juste motif permettant d'échapper à la déchéance pour défaut d'exploitation.
L'apport de cette décision réside dans la manière d'apprécier l'intérêt à agir et la notion de « justes motifs » dans l'action en déchéance.
L'intérêt pour les professionnels est de constater que l'intérêt à agir n'est pas apprécié de façon rigoureuse mais que les justes motifs doivent revêtir certains caractères pour ne pas ôter tout intérêt à l'action en déchéance pour défaut d'exploitation.