Ni la référence au défaut d'intérêt à agir, ni à des justes motifs n'y font... Déchéance ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Ni la référence au défaut d'intérêt à agir, ni à des justes motifs n'y font... Déchéance !

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

L'intérêt à agir exigé pour avoir qualité à agir en déchéance s'entend de la nécessité d'avoir un lien plus ou moins étroit avec les produits et services désignés par la marque attaquée (agir dans un secteur proche sans forcément exploiter exactement lesdits produits et services) et l'existence d'une action en concurrence déloyale en lien avec nom commercial et enseigne, et non la marque elle-même, ne peut constituer un juste motif permettant d'échapper à la déchéance pour défaut d'exploitation. L'apport de cette décision réside dans la manière d'apprécier l'intérêt à agir et la notion de « justes motifs » dans l'action en déchéance. L'intérêt pour les professionnels est de constater que l'intérêt à agir n'est pas apprécié de façon rigoureuse mais que les justes motifs doivent revêtir certains caractères pour ne pas ôter tout intérêt à l'action en déchéance pour défaut d'exploitation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04205065 , version 1 (12-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04205065 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Ni la référence au défaut d'intérêt à agir, ni à des justes motifs n'y font... Déchéance ! : note sous CA Paris, pôle 5, 2e ch., 17 mai 2019, n° 18/06796, Sté Affaires à faire c/ Sté Choelina : PIBD 2019, n° 1120, III, p. 355. Propriété industrielle, 2019, 9, pp.comm. 47. ⟨hal-04205065⟩

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