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Article Dans Une Revue Diritto pubblico comparato ed europeo Année : 2011

Les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité

Claire Cuvelier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04205062 , version 1 (12-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04205062 , version 1

Citer

Claire Cuvelier. Les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Diritto pubblico comparato ed europeo , 2011, 3, pp.916-919. ⟨hal-04205062⟩

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