La suppression de marque, hypothèse d'école ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

La suppression de marque, hypothèse d'école ?

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

La suppression (ou modification) d'une marque régulièrement apposée, envisagée à l'article L. 713-2, b) du Code de la propriété intellectuelle nécessite que soient démontrées non seulement ladite suppression mais encore l'origine de celle-ci du fait de la société poursuivie, ce qui fait défaut en l'espèce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04205060 , version 1 (12-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04205060 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. La suppression de marque, hypothèse d'école ? : note sous CA Versailles, 12e ch., 8 janv. 2019, n° 18/00776, Sté Skis Rossignol et Club Rossignol c/ Sté Bollé Brands : PIBD 2019, n° 1112, III, p. 136. Propriété industrielle, 2019, 5, pp.comm. 25. ⟨hal-04205060⟩

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