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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Une activité utile des syndicats, en matière de marque...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

La vie des affaires s'interprète comme se distinguant du domaine privé et comme englobant non seulement toute activité commerciale, mais aussi toute activité produisant pour l'agent un avantage économique, direct ou indirect : un syndicat agit dans la vie des affaires puisqu'il perçoit des ressources et offre des prestations qui pourraient être assurées par des organisations concurrentes.L'apport de cet arrêt est de préciser la notion de vie des affaires, de façon moins restrictive.Cela a un réel intérêt pour les associations, les syndicats et autres structures qui peuvent agir, en concurrence avec d'autres dans un secteur, sans que leur action soit commerciale....
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04205030 , version 1 (12-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04205030 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Une activité utile des syndicats, en matière de marque... : note sous CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 23 mai 2019, n° 16/20267, Syndicat OSEDI c/ Syndicats UNSA et UNSA PDFS dit UNSA Energie. Propriété industrielle, 2019, 7-8, pp.comm. 37. ⟨hal-04205030⟩

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