Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe)

Fanny Grabias
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Fanny Grabias. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe). Droit administratif, 2019, 1. ⟨hal-04203070⟩

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