Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04201958
Soumis le : lundi 11 septembre 2023-10:02:15
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04201958 , version 1
Citer
Pascal Caille. La responsabilité des constructeurs à l'égard de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 50, pp.Etude 2381. ⟨hal-04201958⟩
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