La novation d’un bail rural fait obstacle aux poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

La novation d’un bail rural fait obstacle aux poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. La novation d’un bail rural fait obstacle aux poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Contrats et marchés publics , 2023, n° 8-9 (comm. 241), pp.19. ⟨hal-04201374⟩

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