Les contours de la protection contre le licenciement des salariés victimes d’accident du travail
Résumé
The author revisits the decision of the Court of Cassation of 26 April 2017 (n°16-12295). It concerns an employee who was the victim of an industrial accident, he was dismissed due to his numerous repeated and prolonged leaves of absence "making it impossible to maintain his employment contract". The Conseil des Prud'hommes and the Court of Appeal concluded that the dismissal was null and void. However, the employer appealed to the Court of Cassation and asked the following question: "Is the duration of the protection against dismissal provided for in Article L.1226-9 of the French Labor Code based on the period of absence due to an industrial accident or occupational disease or on the duration of the continuous suspension of the employee's employment contract due to the industrial accident or occupational disease? ". The Court adopts a broad conception of the application of the text in question. The author comments on this decision by addressing the different "principles of protection against dismissal of employees who are victims of occupational accidents" and the "conditions of survival of the protection against dismissal".
L’auteur revient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 (n°16-12295). En l’espèce il s’agit d’un salarié victime d’un accident du travail, qui s’est vu licencié en raison de ses nombreuses absences répétées et prolongées « rendant impossible le maintien de son contrat de travail ». Le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel ont conclu à la nullité du licenciement. Cependant, l’employeur se pourvoit en cassation et pose à la Cour la question suivante : « la durée de la protection contre le licenciement prévue à l’article L.1226-9 du code du travail est-elle calquée sur l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelles ou sur la durée de la suspension continue du contrat de travail du salarié ayant pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle ? ». La Cour retient une conception extensive de l’application du texte en cause. L’auteur commente cet arrêt en abordant les différents « principes de la protection contre le licenciement des salariés victimes d‘accidents du travail » et les « conditions de survie de la protection contre le licenciement ».
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Les contours de la protection contre le licenciement des salariés victimes d’accident du travail Pages de jdsam-n17-septembre-2017-36.pdf (217.03 Ko)
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