Dans cet article, l’auteur traite du droit de la concurrence au regard des questions de santé. Le droit de la santé pénètre en effet le droit de la concurrence sur des questions telles que les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, les concentrations ou encore les pratiques déloyales. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2017 renouvelle le débat, non en estimant constitutionnelle l’imposition du paquet neutre (de par la reprise à l’identique d’un texte déjà considéré comme constitutionnel), mais par la saisine de la CJUE via plusieurs questions préjudicielles. Au cœur de ces questions se trouve celle de savoir si les dispositions de la directive 2014/40/UE interdisent l’utilisation sur le conditionnement de tout nom de marque évoquant certaines qualités, mêmes si celles-ci sont notoires et si cette interdiction est possible au regard des droits fondamentaux des titulaires de marque (droit de propriété, liberté d’expression etc).