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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

Droit de la concurrence

Caroline Carreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785145
  • IdRef : 075418738

Résumé

In this article, the author discusses competition law with regard to health issues. Indeed, health law affects competition law on issues such as anti-competitive and restrictive practices, mergers or unfair practices. The decision of the Conseil d'Etat dated May 10, 2017 renews the debate, not by considering the imposition of the neutral package constitutional (due to the identical adoption of a text already considered constitutional), but by referring the matter to the Court of Justice of the European Union (CJEU) via several preliminary questions. At the heart of these questions is the one of knowing if the provisions of Directive 2014/40/EU prohibit the use on the packaging of any brand name evoking certain qualities, even if they are well-known, and if this prohibition is possible with regard to the fundamental rights of brand owners (right of ownership, freedom of expression etc.).
Dans cet article, l’auteur traite du droit de la concurrence au regard des questions de santé. Le droit de la santé pénètre en effet le droit de la concurrence sur des questions telles que les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, les concentrations ou encore les pratiques déloyales. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2017 renouvelle le débat, non en estimant constitutionnelle l’imposition du paquet neutre (de par la reprise à l’identique d’un texte déjà considéré comme constitutionnel), mais par la saisine de la CJUE via plusieurs questions préjudicielles. Au cœur de ces questions se trouve celle de savoir si les dispositions de la directive 2014/40/UE interdisent l’utilisation sur le conditionnement de tout nom de marque évoquant certaines qualités, mêmes si celles-ci sont notoires et si cette interdiction est possible au regard des droits fondamentaux des titulaires de marque (droit de propriété, liberté d’expression etc).
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Droit de la concurrence Pages de jdsam-n17-septembre-2017-34.pdf (197.58 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04200954 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200954 , version 1

Citer

Caroline Carreau. Droit de la concurrence. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, 17. ⟨hal-04200954⟩
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